CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Signature Inde Voyages (ci-après « l'Agence ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») réservant une prestation touristique proposée par l'Agence.
L'Agence est une agence réceptive basée en Inde spécialisée dans l'organisation de circuits, séjours, excursions, retraites, transferts, hébergements et prestations touristiques sur le territoire indien.
Article 2 – Réservation
Toute réservation devient effective à réception :
- du formulaire d'inscription complété ;
- du versement de l'acompte demandé ;
- de l'acceptation des présentes CGV.
L'Agence se réserve le droit de refuser toute réservation dans la limite des places disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) ou dans toute autre devise précisée dans le devis.
Les tarifs comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le programme ou le devis transmis au Client.
Sauf indication contraire, ne sont pas inclus :
- les vols internationaux ;
- les visas ;
- les assurances ;
- les dépenses personnelles ;
- les boissons alcoolisées ;
- les pourboires ;
- toute prestation non expressément mentionnée.
Article 4 – Modalités de paiement
Un acompte de 30 % du montant total est exigé lors de la réservation.
Le solde devra être réglé au plus tard 45 jours avant le départ.
Toute réservation effectuée à moins de 45 jours du départ devra être réglée intégralement.
En cas de non-paiement aux échéances prévues, l'Agence pourra annuler la réservation sans indemnité.
Article 5 – Passeport, visa et formalités
Le Client est seul responsable :
- de la validité de son passeport ;
- de l'obtention de son visa ;
- du respect des formalités sanitaires et administratives.
L'Agence ne pourra être tenue responsable d'un refus d'entrée sur le territoire indien ou d'un défaut de documents de voyage.
Article 6 – Assurances
L'Agence recommande fortement la souscription d'une assurance couvrant :
- l'annulation ;
- l'assistance médicale ;
- le rapatriement ;
- les bagages ;
- la responsabilité civile à l'étranger.
Le Client demeure libre du choix de son assureur.
Article 7 – Modification par le Client
Toute demande de modification est soumise à la faisabilité opérationnelle.
Les frais engagés auprès des prestataires pourront être refacturés au Client.
Article 8 – Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Annulation ou report plus de 30 jours avant l’arrivée
En cas d’annulation ou de demande de report plus de 30 jours avant la date d’arrivée, le montant de l’acompte pourra être conservé sous forme d’avoir.
Cet avoir :
- est valable pendant 1 an à compter de la date de réservation initiale ;
- pourra être utilisé pour participer à une future retraite de groupe.
Annulation dans les 30 jours précédant l’arrivée
En cas d’annulation effectuée dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, l’acompte sera perdu et ne pourra pas être reporté ni ajusté.
Cas de force majeure
En cas d’événements exceptionnels empêchant directement le voyage, tels que :
- restrictions gouvernementales de déplacement ;
- fermeture de l’espace aérien ;
- avis officiels empêchant les déplacements internationaux.
L’Agence s’efforcera d’être aussi souple et compréhensive que possible.
Dans ces situations :
- un report des dates pourra être proposé ;
- ou un avoir permettant de reprogrammer la retraite dans un délai convenu.
Chaque situation sera examinée individuellement selon les justificatifs fournis.
Les frais déjà engagés auprès des prestataires locaux demeurent dus.
Les billets d'avion sont soumis aux conditions des compagnies aériennes concernées.
Article 9 – Annulation ou modification par l'Agence
L'Agence peut être amenée à modifier certains éléments du programme en raison :
- de contraintes locales ;
- de conditions climatiques ;
- d'impératifs de sécurité ;
- de décisions administratives ;
- de cas de force majeure.
L'Agence s'efforcera de proposer une prestation équivalente.
Si l'annulation résulte de son fait et hors force majeure, les sommes versées seront remboursées au prorata des prestations non réalisées.
Article 10 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophes naturelles ;
- épidémies ;
- conflits armés ;
- troubles civils ;
- fermetures administratives ;
- décisions gouvernementales ;
- grèves majeures ;
- événements imprévisibles indépendants de la volonté des parties.
Article 11 – Santé et aptitude au voyage
Le Client déclare être apte à participer aux activités réservées.
Toute condition médicale particulière doit être signalée avant la réservation.
L'Agence se réserve le droit de refuser une participation incompatible avec les contraintes du voyage ou présentant un risque pour la sécurité du Client.
Article 12 – Responsabilité
L'Agence agit en qualité d'organisateur des prestations mentionnées dans le programme.
Sa responsabilité est limitée aux prestations qu'elle fournit directement ou fait exécuter par ses prestataires.
L'Agence ne saurait être tenue responsable :
- des retards de transport aérien ;
- des pertes ou vols d'effets personnels ;
- des actes de tiers ;
- des comportements fautifs du Client ;
- des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai maximum de 30 jours après la fin du séjour.
L'Agence s'engage à examiner chaque demande avec diligence.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les informations collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des réservations et de la relation client.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Toute demande peut être adressée à : contact@signatureindevoyages.com
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit indien.
Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Jaipur, Rajasthan, Inde, seront seuls compétents.